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Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime... Lire la suite
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